Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1265 du 29 septembre 2022 relatif aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de La Poste)

Au second alinéa de l'article 14, les mots : « l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique », les mots : « les articles L. 5 et L. 6 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6 » et les mots : « l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ».