Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1265 du 29 septembre 2022 relatif aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de La Poste)

L'article 11est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11.-La date des élections est fixée par le président du conseil d'administration de La Poste. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence. »