Article 3 AUTONOME (Décision n° 2022-VP-23 du 16 septembre 2022 portant approbation du transfert total par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations de mutuelles et constatation de la caducité totale des agréments d'une mutuelle)

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.