Article 1 AUTONOME (Décret du 28 septembre 2022 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire)

Mme Dominique VÉRIEN, sénatrice, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet le traitement judiciaire des violences intra-familiales.