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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine)


I.-Au début de la section 10 du chapitre II du titre II du livre V, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720 » et comprenant les articles D. 147-17 à D. 147-19.
II.-L'article D. 147-17-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis de convocation à comparaître comporte une mention informant la personne condamnée des conséquences pouvant résulter du non-respect de cette convocation ou de non-respect de la mesure décidée et, le cas échant, des obligations et interdictions fixées par le juge. »