Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine)

I.-Au premier alinéa des I, II et III de l'article D. 603 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 ».
II.-Dans chacun des tableaux figurant aux articles D. 753-9, D. 763-11 et D. 773-11 du code pénitentiaire, la ligne :
«

»
est remplacée par les cinq lignes suivantes :
«

».
III.-Dans chacun des tableaux figurant aux articles D. 755-2, D. 765-2 et D. 775-2 du code pénitentiaire, la ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

».