Article AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime)

ANNEXE III
INFORMATIONS À APPORTER SUR LES RESTAURANTS COLLECTIFS TEL QUE PRÉVU À L'ARTICLE 2

Pour chaque restaurant pour lesquels elles transmettent les valeurs d'achat des denrées alimentaires servies, les personnes morales gestionnaires des restaurants collectifs communiquent les informations suivantes :

- le numéro SIRET de leur établissement ;
- la localisation géographique (commune) ;
- le mode de gestion (directe ou concédée) ;
- le type de secteur (public/privé) ;
- le type de fonctionnement (cuisine sur place, cuisine centrale, restaurant satellites) ;
- le ou les secteur(s) d'activité du restaurant collectif et le type d'établissements desservis ;
- le nombre de repas servis par jour et par an.

Pour les cuisines centrales :

- le nombre de satellites desservis et leurs numéros SIRET.