Article 3 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime)

Pour les bilans statistiques des années 2021 et 2022, toutes les données peuvent être renseignées selon le mode « saisie simplifiée » pour tous les restaurants.
Les données pour les bilans statistiques des années 2021 et 2022 concernant les restaurants satellites desservis par une cuisine centrale peuvent faire l'objet d'une déclaration centralisée au niveau de leur cuisine centrale.
Pour le bilan statistique de l'année 2021, la déclaration des données peut être réalisée jusqu'au 16 octobre 2022.