Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 relatif à la formation des juristes assistants et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)

Au deuxième alinéa de l'article 8 du décret susvisé du 23 décembre 2004, les mots : « à l'article R. 761-46 » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article R. 312-27 ».