Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 relatif à la formation des juristes assistants et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)

Au premier alinéa de l'article R. 713-1 du code de la consommation, la référence : « L. 221-8-1 » est remplacée par la référence : « L. 213-4-7 ».