Article 1 AUTONOME (Décret du 26 septembre 2022 portant nomination de conseillers d'Etat en service extraordinaire)
Article 1 AUTONOME (Décret du 26 septembre 2022 portant nomination de conseillers d'Etat en service extraordinaire)
Sont nommés conseillers d'Etat en service extraordinaire : Mme Catherine PIGNON, magistrate, à compter du 1er octobre 2022 ; M. Fabien SUDRY, préfet hors classe.