Article 2 AUTONOME (Décret du 26 septembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de la justice - Mme CHEVRIER (Carine))
Article 2 AUTONOME (Décret du 26 septembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de la justice - Mme CHEVRIER (Carine))
La Première ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.