Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement)

Le chapitre unique du titre VIII du livre III du code de la construction et de l'habitation est abrogé.