L'article 10 est ainsi modifié :
1° Le chiffre : « 6 » est supprimé ;
2° Au début de l'article, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'inscription sur la plate-forme numérique “pass Culture Pro” est gratuite. Elle est réservée :
« 1° Aux personnes détentrices d'un numéro SIREN qui proposent des biens ou des services culturels relevant des domaines définis dans les annexes I et II au présent arrêté ;
« 2° Aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics locaux exerçant une ou plusieurs activités relevant des domaines définis dans les annexes I et II au présent arrêté. »