Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1254 du 26 septembre 2022 relatif aux missions et à la formation initiale des membres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques)

A l'article 1er du décret du 26 août 2010 susvisé,les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ».