Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Auxois »)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Auxois »)
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.