Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2022-2025 conclu le 30 juin 2022 dans le cadre du BIVB relatif à la connaissance, à l'organisation du marché et à la qualité des vins de Bourgogne sont étendues jusqu'au 31 juillet 2025 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production, à l'exception de la mention suivante figurant aux articles 9.1 et 9.2 : « Conformément à l'article L. 441-11-4 du code du commerce, qui prévoit à titre dérogatoire la possibilité d'un accord interprofessionnel sur les délais de paiement entre les entrepositaires agréés ».