Les dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel 2022-2024 conclu le 10 décembre 2021 dans le cadre de l'interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO) et portant sur la connaissance et l'organisation du marché des vins du Sud-Ouest sont étendues jusqu'au 31 décembre 2024 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée (AOC) ou d'une indication géographique protégée (IGP) du ressort de l'IVSO et aux négociants en vins commercialisant ces produits dans ou à partir de leur aire de production, à l'exception :
- des contrats types d'achats en propriété de vins bénéficiant d'appellation d'origine protégée (AOP) ou IGP du Sud-Ouest, de moûts destinés à l'élaboration d'AOP ou d'IGP du Sud-Ouest et de raisins destinés à l'élaboration d'AOP ou d'IGP du Sud-Ouest (annexes à l'accord interprofessionnel 2022-2024) qui sont étendus jusqu'au 31 décembre 2022 ;
- de la phrase suivante figurant au dernier alinéa de l'article 14 de l'accord interprofessionnel ainsi que dans le dernier alinéa de l'article 8 des conditions générales des contrats annexés relatifs aux achats de moût et raisins et dans le dernier alinéa de l'article 9 des conditions générales des contrats annexés relatifs aux achats de moût et raisins : « dans le cas où, à la date contractuelle de fin de retiraison, celle-ci n'a pas lieu, l'acheteur s'engage à payer la somme de 15 % du montant total du contrat » ;
- de la mention des Côtes-du-Tarn figurant à l'article 1er de l'accord.