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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 septembre 2022 relatif à l'expérimentation permettant la désignation dans les cours criminelles départementales d'avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité d'assesseurs)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 septembre 2022 relatif à l'expérimentation permettant la désignation dans les cours criminelles départementales d'avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité d'assesseurs)


Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire sont applicables, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023, dans les départements suivants :


Département

Cour d'appel

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Cher

Bourges

Côtes d'Armor

Rennes

Drôme

Grenoble

Eure

Rouen

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Cayenne

Haute-Garonne

Toulouse

Haute-Vienne

Limoges

Indre-et-Loire

Orléans

Lot-et-Garonne

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Meurthe-et-Moselle

Nancy

Nord

Douai

Paris

Paris

Puy-de-Dôme

Riom

Pyrénées-Atlantiques

Pau

Rhône

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Poitiers