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Article 17 AUTONOME (Décision du 15 septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité))

Article 17 AUTONOME (Décision du 15 septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité))


Délégation est donnée à M. Sylvain GUIAUGUE, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint à la direction de l'Europe continentale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'Europe continentale.