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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1250 du 23 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1250 du 23 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine)


Le I de l'article 3 du décret du 1er juillet 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée dans les conditions suivantes :


«-au titre des mois de mars, avril et mai 2022, elle est déposée entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022 ;
«-au titre des mois de juin, juillet et août 2022, elle est déposée entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022. »