Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 septembre 2022 fixant les conditions d'agrément et d'assermentation des agents et des praticiens-conseils de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale)

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.