Les articles 2 à 6 de l'arrêté du 23 avril 2017 susvisé sont applicables aux agents et aux praticiens-conseils de l'organisme gestionnaire du régime mentionné à l'article 3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée en ce qu'ils sont chargés des missions de contrôle prévues par l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, sous réserve des adaptations suivantes :
1°Au 4° de l'article 3, les mots : « du régime général de sécurité sociale » sont ajoutés après les mots : « de la branche considérée » et les mots : « à titre exceptionnel » sont remplacés par les mots : « à défaut » ;
2° Au a de l'article 4, le chiffre : « douze » est remplacé par le chiffre : « dix-huit ».