L'article 5 est ainsi modifié :
1° Les deuxième à huitième alinéas constituent un 1°, et avant le deuxième alinéa est inséré un alinéa, qui devient le premier alinéa de ce 1°, ainsi rédigé :
« 1° Pour des prêts consentis jusqu'au 30 juin 2022 inclus : » ;
2° Au huitième alinéa, qui devient le dernier alinéa de ce 1°, les mots : « à compter du 6 avril 2022 » sont remplacés par les mots : « pour des prêts consentis du 6 avril 2022 au 30 juin 2022 inclus » ;
3° Après le huitième alinéa, il est créé un 2° ainsi rédigé :
« 2° Pour des prêts consentis à compter du 1er juillet 2022, pour les entreprises qui auto-certifient qu'elles subissent un impact fort des perturbations économiques engendrées par les conséquences de l'agression russe de l'Ukraine, ce plafond est égal à un montant correspondant à 15 % de leur chiffre d'affaires moyen constaté sur les trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d'un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d'affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d'affaires réalisé à date si elles ne disposent d'aucun exercice comptable clos. » ;
4° Au II, après les mots : « cinquième, sixième et septième alinéas », sont ajoutés les mots : « du 1° ».