Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)

A l'article 1er, les mots : « 30 juin 2022 » sont remplacés parles mots : « 31 décembre 2022 ».