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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales)


Le remboursement prévu au II de l'article 4 de l'ordonnance du 17 février 2021 susvisée est exclu des assiettes de cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 septembre 1967 susvisé et au I de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé.