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Article 17 AUTONOME (Décision du 19 septembre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))

Article 17 AUTONOME (Décision du 19 septembre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))


Délégation est donnée à M. Pierre ROUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la cheffe du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service du développement professionnel et des conditions de travail.