Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 août 2022 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques)

A l'article 3 de l'arrêté du 7 juin 2007 susvisé, après les mots : « par le ministre chargé de l'aviation civile », sont insérés les mots : « pour les aérodromes affectés à titre principal au ministère chargé de l'aviation civile ou par le ministre de la défense pour les aérodromes affectés à titre principal au ministère de la défense ».