Le 3° du II de l'article 7 du décret du 3 août 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “SIRCID” et mentionné au 3. de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé ; ».