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Article 4 AUTONOME (Décision du 20 septembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 4 AUTONOME (Décision du 20 septembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mme Hélène Phaner, contrôleure générale économique et financière, chargée de mission, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des associations suivantes, en application de la loi n° 43-25 du 14 janvier 1943 et du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisés, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :


- Centre national d'information sur le droit des femmes et des familles.