Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-1272 du 30 juin 2022 attribuant le statut de « zone fibrée » en vertu de l'article L. 33-11 du CPCE à la société THD42 Exploitation et au Syndicat intercommunal d'énergies du département de la Loire (SIEL) sur 43 communes du département de la Loire)

Conformément à l'arrêté du 6 décembre 2018 pris en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'attribution d'un statut « zone fibrée », l'opérateur attributaire, THD42 Exploitation, doit, sur les communes listées en annexe 1 de la présente décision, respecter les obligations définies en annexe 2 de la présente décision, à compter de sa notification.