1. Contexte de la demande
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 33-11 du CPCE, THD42 Exploitation, en sa qualité d'opérateur chargé du réseau d'initiative publique à très haut débit sur le département de la Loire, et le Syndicat intercommunal d'énergies du département de la Loire (SIEL), en sa qualité de groupement de collectivités territoriales ayant établi ce réseau au titre de l'article L. 1425-1 du CGCT, ont sollicité l'attribution du statut de « zone fibrée » pour les communes listées en annexe 1.
Le programme de déploiement de fibre optique mené par le SIEL et la société THD42 Exploitation concerne l'ensemble de la zone d'initiative publique sur le territoire du département de la Loire.
Les territoires concernés par la demande d'attribution du statut de « zone fibrée » représentent 43 communes de la zone d'initiative publique dans le département de la Loire, pour environ plus de 37 000 locaux. 42 communes appartiennent à la Communauté de communes Forez Est et une commune appartient à la Communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône.
2. Analyse de l'Autorité
L'analyse du dossier transmis par les demandeurs n'a pas conduit l'Autorité à identifier de motifs de rejet de l'attribution du statut de « zone fibrée ».
En effet, ce dossier fait état d'un caractère particulièrement avancé de l'établissement et l'exploitation du réseau, notamment avec la couverture en fibre optique des 43 communes listées en annexe 1.
En particulier, le dossier fait état :
- de la disponibilité d'offres de détail en fibre optique sur les lignes des communes listées en annexe 1, avec onze FAI présents sur le réseau THD42 : Bouygues Telecom, Coriolis Télécom, Free, Illyse, K-Net, NordNet, Orange, Ozone, SFR, Videofutur, We Access. Notamment les quatre opérateurs commerciaux d'envergure nationale (OCEN), soit Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR, sont présents au niveau de l'ensemble des points de mutualisation (PM) (sauf pour un PM où 3 OCEN sont présents) des communes listées en annexe 1 ;
- de la disponibilité d'une option de qualité de service améliorée sur infrastructure FttH sur l'ensemble des lignes des communes listées en annexe 1.
Néanmoins, l'Autorité relève que moins de 1 % des locaux de ces communes demeuraient non raccordables à la date du 31 décembre 2021 d'après les éléments transmis par le SIEL par courrier du 31 décembre 2021.
Concernant ces cas, le SIEL a apporté des éléments justificatifs, en date du 31 décembre 2021, afin de justifier leur statut qui concerne en particulier des locaux :
- soit situés dans des immeubles destinés à être supprimés de l'IPE, par exemple des bâtiments « sans adduction au réseau elec/telecom » ou « non habités » comme des « jasseries » ou des « cabanes » ;
- soit pour lesquels il y a un refus des propriétaires ou co-propriétaires ;
- soit dont la construction est à venir ;
- soit dû à une densification.
Enfin, le SIEL et la société THD42 Exploitation se sont engagés, dans une lettre d'engagement jointe au dossier de demande d'attribution, « à respecter, à partir de la date de la d'attribution du statut « zone fibrée », l'ensemble des obligations qui y sont attachées ».
Décide :