L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'Autorité de régulation des transports » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse, la transmission des éléments mentionnés au I de l'article L. 6325-7 du code des transports est réalisée par les usagers membres du comité mentionné à l'article 1er préalablement à la réunion de ce comité dans les délais mentionnés au premier alinéa du présent article. »