Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 août 2022 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2012 relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile)

Aux articles 2,3 et 5 du même arrêté, les mots : « réunie pour émettre un avis » sont remplacés par le mot : « consultée ».