Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1241 du 19 septembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte)

Au premier alinéa de l'article D. 5522-87 du code du travail, le nombre : « 6,71 » est remplacé par le nombre : « 6,85 ».