Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice)

L'arrêté du 27 avril 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 10° il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 11° A compter du 28 septembre 2022, les demandes de cartes de séjour portant la mention “Citoyen UE/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles” ou “Citoyen UE/EEE/Suisse-Non actif ” ou “Citoyen UE/EEE/Suisse-Etudiant” ou “Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen UE/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles” (uniquement pour les citoyens de l'UE, les ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et les ressortissants de la Confédération suisse) ou “Citoyen UE/EEE/Suisse-Séjour permanent-Toutes activités professionnelles” mentionnées aux articles R. 233-11, R. 233-12, R. 233-13, R. 233-14 et R. 234-1 du même code. »