Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2022-089 du 8 septembre 2022 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

Le président et le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.