Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 août 2022 relatif au service dématérialisé mentionné aux articles R. 5121-70, R. 5121-74-5 et R. 5121-76-6 du code de la santé publique)

Le service dématérialisé mentionné au dernier alinéa du II des articles R. 5121-70 et R. 5121-74-5 et au dernier alinéa du III de l'article R. 5121-76-6 du code de la santé publique est constitué des applications dénommées PLAGE et PASREL.