Article AUTONOME (Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation de l'accroissement net de charges résultant pour les régions du transfert des services ou parties de service du ministère des sports participant à l'exercice des compétences relatives aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive transférées en application de l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République)

ANNEXES
ANNEXE 1
RÉPARTITION ENTRE LES RÉGIONS DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE PÉRENNE DU TRANSFERT DES SERVICES OU PARTIES DE SERVICE PARTICIPANT L'EXERCICE DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES EN MATIÈRE DE CREPS