Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation de l'accroissement net de charges résultant pour les régions du transfert des services ou parties de service du ministère des sports participant à l'exercice des compétences relatives aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive transférées en application de l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République)

Le montant du droit à compensation pérenne de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2021 et est réparti entre les régions conformément au tableau annexé.