Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation de l'accroissement net de charges résultant pour les régions du transfert des services ou parties de service du ministère des sports participant à l'exercice des compétences relatives aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive transférées en application de l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République)

Le montant définitif du droit à compensation pérenne résultant du transfert des services ou parties de service du ministère des sports aux régions au 1er janvier 2017, est fixé à 12 069 829 €, dont :
2 434 411 € au titre de la compensation financière des agents non titulaires ;
1 453 215 € au titre des postes devenus vacants et des postes vacants intermédiaires ;
6 423 674 € au titre des personnels ayant opté pour l'intégration ;
1 282 746 € au titre des personnels ayant opté pour le détachement ;
532 054 € au titre des personnels ayant été détachés d'office ;
- 228 713 € au titre de correctifs techniques venant corriger des compensations préalablement inscrites en lois de finances ;
114 540 € au titre des dépenses d'action sociale ;
57 902 € au titre des charges de vacation.