I. - L'Agence du numérique en santé peut réaliser ou faire réaliser par tout tiers les contrôles nécessaires à la vérification du respect, par tout opérateur de messagerie sécurisée de santé dont le service de messagerie sécurisée de santé a été référencé, des dispositions légales ou réglementaires et des stipulations de la convention mentionnée au I de l'article 6.
Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment et être réalisés sur place ou sur pièces.
L'opérateur de messagerie sécurisée de santé susvisé tient à disposition de l'Agence du numérique en santé tout document permettant d'effectuer ces contrôles.
Toute entrave à ces contrôles peut donner lieu, après que l'opérateur de messagerie sécurisée de santé bénéficiaire a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai raisonnable, au retrait du référencement à compter de la constatation de l'entrave et à l'obligation de reverser les financements indûment perçus sur son fondement.
II. - En cas de non-respect des dispositions légales ou réglementaires ou des termes de la convention mentionnée au I de l'article 6, l'Agence du numérique en santé peut, après mise en demeure de l'opérateur de messagerie sécurisée de santé concerné de remédier aux manquements constatés ou de présenter ses observations dans un délai raisonnable, retirer le référencement à compter de la date des manquements constatés et ordonner le reversement des financements indûment perçus sur son fondement avant de procéder, le cas échéant, au recouvrement forcé des sommes correspondant à ces financements.
III. - En cas de fraude affectant le référencement, l'attribution et le versement du financement ou l'exécution de la convention visée au I de l'article 6, l'Agence du numérique en santé peut, après avoir mis l'opérateur informatique concerné en mesure de présenter ses observations dans un délai raisonnable, procéder au retrait du référencement à compter de la date de la fraude constatée et ordonner le reversement des financements indûment perçus sur son fondement avant, le cas échéant, de procéder au recouvrement forcé des sommes correspondant à ces financements et engager des poursuites pénales.
IV. - La résiliation, pour quelque cause que ce soit, du contrat mentionné au I de l'article 4 ou le retrait du référencement en application du présent article emportent de plein droit l'obligation pour l'opérateur de messagerie sécurisée de santé de reverser les financements indûment perçus.