I. - Tout opérateur de messagerie sécurisée de santé ayant conclu la convention mentionnée au I de l'article 6 ou qui a recours à la technologie d'un opérateur préalablement référencé en vertu de l'article 5 peut prétendre à un financement en contrepartie de la réalisation d'une opération informatique d'ensemble de mise à niveau du service de messagerie sécurisée de santé qu'il fournit, dans les conditions prévues au II du présent article.
II. - Le document d'appel à financement des opérateurs MSSanté en réponse aux besoins propres de l'Etat de mise à niveau des services de messageries sécurisées santé AF-OPE-MSS, figurant en annexe 3 au présent arrêté, fixe notamment :
1° Le périmètre de l'opération informatique globale dont la réalisation conditionne l'attribution du financement ;
2° Les conditions posées à l'attribution et au versement du financement, outre celles prévues par le présent arrêté ;
3° Les règles permettant de déterminer le montant du financement et ses modalités de versement, y compris sous forme d'avance ;
4° Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de financement et de paiement.
III. - Par dérogation au I du présent article, l'Agence du numérique en santé ne peut prétendre, en qualité d'opérateur de messagerie sécurisée de santé, à un financement au titre du programme créé par le présent arrêté.
IV. - La résiliation de la convention mentionnée au I du présent article emporte de plein droit, pour l'opérateur de messagerie sécurisée référencé et pour tout opérateur ayant recours à la technologie d'un opérateur préalablement référencé en vertu de l'article 5, la perte du droit d'accès au programme de financement défini par le présent arrêté.