Les financements relevant du présent arrêté sont attribués dans le cadre d'un système ouvert et non sélectif de référencement et de financement mis en œuvre par l'Agence du numérique en santé.
Ce système ouvert et non sélectif est organisé selon une procédure transparente, assurant un libre et égal accès aux opérateurs de messagerie sécurisée de santé intéressés.
Il ne peut donner lieu à l'octroi de droits exclusifs, et le nombre d'opérateurs de messagerie sécurisée de santé admis à y participer ne peut être contingenté.