Au sens du présent arrêté :
1° Le terme « espace de confiance MSSanté » renvoie au système de messagerie sécurisée de santé ayant pour objet de permettre l'échange de données de santé à caractère personnel entre les acteurs du système de santé, dans le respect des dispositions du code de la santé publique et du règlement du 27 avril 2016 susvisé, dont l'Agence du numérique en santé, groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, est le gestionnaire ;
2° Le terme « opérateur de messagerie sécurisée de santé » renvoie à toute personne physique ou morale qui fournit, dans le cadre de l'espace de confiance MSSanté, des services de messagerie sécurisée de santé aux établissements, professionnels et services des secteurs sanitaire, social et médico-social.