Un programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé relevant de l'espace de confiance « Messagerie sécurisée de santé », dit MSSanté, est mis en place.
Ce programme a pour objet de favoriser le développement de systèmes d'information en santé, conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques, permettant la production, la structuration, la conservation et le partage des données de santé, dans le respect des dispositions du code de la santé publique et du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Les financements relevant du programme créé par le présent arrêté sont attribués aux opérateurs de messagerie sécurisée de santé, en contrepartie de la réalisation d'une opération informatique d'ensemble de mise à niveau des services de messagerie sécurisée de santé qu'ils proposent.