Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, Mme Manon HURE, ingénieure en chef des ponts, eaux et forêts, et à M. Stéphane FLAHAUT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur.