Dans la limite des attributions du secrétariat interrégional Nord décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :
I. - a) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à Mme Françoise Rodriguez, attachée principale d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du secrétariat interrégional, et Mme Sophia Ruiz Hamani, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du secrétariat interrégional ;
b) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la division « ressources humaines » à M. Gil Martine, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division « ressources humaines ».
II. - Au sein de la division « finances » :
a) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :
Mme Sylvie Gondcaille, assistante d'administration de classe exceptionnelle ;
Mme Jennifer Chauve, assistante d'administration de classe normale ;
M. Fabien Charon, adjoint principal d'administration de première classe ;
Mme Binta Fatoumata Diallo, agente contractuelle ;
Mme Patricia Dumont, adjointe principale d'administration de première classe ;
Mme Janice Estarque, adjointe d'administration ;
Mme Mylène Orer, assistante d'administration de classe exceptionnelle ;
Mme Anaëlle Orer, agente contractuelle ;
M. Sandacilane Pajani, adjoint principal d'administration de deuxième classe ;
Mme Alexandra Poupart, adjointe principale d'administration de première classe ;
M. Gérard Viaud, adjoint principal d'administration de première classe ;
Mme Aziza Sbaa, adjointe d'administration ;
Mme Léna Tecles, adjointe d'administration ;
Mme Jacqueline Le Ray, adjointe d'administration ;
Mme Martine Mignot, assistante d'administration de classe exceptionnelle ;
Mme Véronique Bernard-Kielinski, adjointe principale d'administration de première classe ;
Mme Pascale Bonnot, adjointe principale d'administration de première classe ;
Mme Maryline Pouchin, agente contractuelle ;
Mme Yasmina Benarib, adjointe d'administration ;
Mme Solène Garrez, adjointe d'administration de l'aviation civile ;
Mme Marine Lozachmeur, agente contractuelle ;
M. Wilfried Edmont, secrétaire administratif classe normale ;
b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :
M. Rodrigue Lenclud, assistant d'administration de classe supérieure ;
M. Emmanuel Farjon, assistant d'administration de classe supérieure ;
Mme Anne-Sophie Wibaux, adjointe principale d'administration de première classe ;
Mme Sydné Lefebvre, adjointe d'administration, classe normale.
III. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au a du I s'exerce, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.