L'article 6-1 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.