Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-1062 en date du 19 mai 2022 sur les modalités permettant la coexistence entre les réseaux 5G dans la bande 3,4 - 3,8 GHz et les stations terriennes du service fixe du satellite dans la bande 3,8 - 4,2 GHz en France métropolitaine)

Les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine sont tenus de respecter les limites de champ électrique spécifiées dans l'annexe 1 de la présente décision.